Votation du 28 septembre 2025
Quels sont les arguments contre l’impôt cantonal sur les résidences secondaires et pour le maintien de la valeur locative ?
- Nouvelles échappatoires fiscales & surcroît de bureaucratie
- Pour les communes rurales, les recettes provenant de la valeur locative sont essentielles.
- Objectifs de développement durable (SDG, Sustainable Development Goals)
Égalité et fraternité : grâce à la valeur locative, les locataires et les propriétaires paient des impôts comparables. Chaque année, 20 milliards de CHF de loyers et 25 milliards de CHF de valeurs locatives sont imposés de manière similaire. (Admin.ch 18.4345)
Politique climatique : la valeur locative est l'incitation la plus forte contre le gaspillage de la propriété du logement. Ceux qui laissent de nombreuses pièces inutilisées sont punis, ceux qui partagent leur logement avec d'autres sont récompensés. Une utilisation efficace des logements réduit la pénurie de logements.
La notion de consommation du logement (Wohnkonsum) peut sensibiliser au fait que le logement a une grande influence sur notre empreinte carbone. Une consommation excessive de logements entraîne une augmentation des nouvelles constructions.
La valeur locative permet de taxer de manière appropriée les émissions grises du logement. Effet secondaire bienvenu : plus les recettes de la valeur locative sont élevées, plus les prélèvements sur le salaire sont faibles.
Du temps d'un PLR génial
Autrefois, la politique bourgeoise s'orientait sur des faits - et non sur le populisme. Avec l'imposition de la valeur locative, on créait une solution intelligente dont l'effet variait selon la situation économique. En voici trois exemples :
Taux d'intérêt bas (intérêt hypothécaire 1%, renchérissement 0%)
Les propriétaires immobiliers sont économiquement forts avec des taux d'intérêt aussi bas. Conformément à la Constitution, ils paient des impôts raisonnablement élevés.
Taux d'intérêt moyens (taux hypothécaire 3%, renchérissement 1,5%)
L'imposition de la valeur locative entraîne une compensation solidaire : les propriétaires établis soutiennent les jeunes propriétaires fortement endettés.
Intérêts élevés (taux hypothécaire 6%, renchérissement 4.5%)
L'État profite de recettes fiscales élevées sur les taux d'épargne nominalement élevés. Il finance ainsi des allègements fiscaux pour les propriétaires qui souffrent des taux d'intérêt élevés.
Risques liés à un endettement privé exagéré
L'incitation à l'endettement est aujourd'hui trop importante. La déduction autorisée des intérêts passifs devrait s'orienter sur le taux de référence, c'est-à-dire correspondre au taux hypothécaire actuel.
Retraités en difficulté financière
La valeur locative peut représenter une charge financière excessive pour les retraités. Des solutions individuelles sont alors nécessaires, la valeur généralement élevée des biens immobiliers pouvant être utile.
Ouvert à l'innovation ?
Actuellement, la valeur locative est imposée comme un revenu en nature. Cependant, elle pourrait également être imposée en tant que consommation. Voici quelques réflexions à ce sujet.
La taxe d’habitation écologique pour un développement durable
Pour beaucoup de gens, les émissions grises des logements sont la plus grande source de CO2. Une politique climatique équilibrée y prêtera attention.
La taxe d’habitation n'est pas axée sur les émissions grises des nouveaux bâtiments, mais sur l'utilisation efficace des maisons existantes. Moins il y aura d'appartements inoccupés ou mal utilisés, moins il faudra en construire de nouveaux.
Nous constatons avec soulagement que l'énergie nécessaire pour faire fonctionner les maisons diminue. Le photovoltaïque, l'isolation, la ventilation de confort, etc. progressent bien. La politique climatique est fructueuse dans ce domaine et peut de plus en plus se concentrer sur l'énergie grise des bâtiments résidentiels.
La taxe d’habitation doit être prélevée de telle manière que les recettes fiscales restent inchangées. La taxe d’habitation garantit que chacun paie une taxe appropriée sur sa consommation de logement. Cela permet de promouvoir l'équité fiscale, de sensibiliser à la politique climatique et de réduire les gaz à effet de serre.
Taux d'imposition 5 %
- Avec un prélèvement de 5 % sur les revenus locatifs et l'exonération des revenus locatifs de l'impôt sur les bénéfices, les loyers restent inchangés.
- Avec un prélèvement de 5 % sur le loyer imputé*, le revenu fiscal d’un appartement en propriété est identique au revenu fiscal d'un appartement locatif comparable. (*CH : valeur locative)
Comparaison avec les objectifs de développement durable
(17 sustainable development goals for 2030)
10.4 : Adopter des mesures de politique fiscale pour plus d'égalité : la taxe d’habitation garantit que chacun paie des taxes similaires sur sa consommation du logement. Les recettes fiscales provenant de la location de logements, de la propriété immobilière et des coopératives de logement seront comparables.
Si la taxe d’habitation devient une norme européenne, elle aura un effet unificateur. Elle renforcera la confiance entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets.
11.6 et 11.b : Réduire la pollution environnementale par habitant et accroître l'efficacité des ressources : la taxe d’habitation permet de lutter contre le gaspillage des logements. Plus le logement est utilisé efficacement, plus les ressources consommées sont bénéfiques et plus l'impact environnemental par habitant est faible. Il convient d'éviter la surconsommation de l'espace vital.
12.8 : Sensibilisation à un mode de vie durable en harmonie avec la nature : la taxe d’habitation nous sensibilise à percevoir le logement comme une consommation. Nous reconnaissons : Mieux nous utilisons le logement, plus notre empreinte écologique est faible et plus la taxe d’habitation est faible.
13.2 : Intégrer les mesures de protection du climat dans la politique nationale : Grâce à la taxe d’habitation, les émissions grises des bâtiments résidentiels existants sont prises en compte dans la politique climatique. Comme il s'agit de l'une des plus grandes sources de CO2, c'est logique.
Les propriétaires et les entreprises de construction ne sont que partiellement responsables des émissions grises des nouveaux bâtiments. Les responsables sont principalement les occupants qui bénéficient des logements. Plus leur consommation de logement est faible, moins les dégâts climatiques sont importants.
Les générations suivantes nous en seront reconnaissantes.
Taxe d’habitation...
...… parce que l’équité a un prix
