Pour la valeur locative

La menace actuelle qui pèse sur l'Europe nécessite des dépenses supplémentaires en matière de défense nationale.

• Dans ces conditions, il faut renoncer aux cadeaux fiscaux inutiles. Cela vaut également pour l'imposition de la valeur locative, en particulier lorsque les taux hypothécaires restent bas.
• La déduction maximale autorisée des intérêts débiteurs devrait être réduite à un taux hypothécaire raisonnable, soit environ 20 x valeur locative x taux d'intérêt de référence. Exemples :
• 20 x 30 000 CHF x 2 % = 12 000 CHF
• 20 x 30 000 CHF x 5 % = 30 000 CHF

Le niveau élevé de l'endettement privé en Suisse menace la stabilité des marchés financiers.

• Impôts : actuellement, les intérêts débiteurs disproportionnés peuvent être déduits à hauteur de 50 000 CHF par an au maximum. Cela incite inutilement à s'endetter. Dans l'intérêt d'une activité bancaire durable, cette limite doit être réduite. 

Équilibre entre locataires et propriétaires

La valeur locative a pour effet qu'aujourd'hui, 20 milliards de francs suisses de loyers et 25 milliards de francs suisses de valeurs locatives sont imposés selon les mêmes règles. Sans la valeur locative, cette compensation équitable disparaîtrait. La suppression de la valeur locative conduirait à une exonération fiscale unilatérale et donc à une société à deux vitesses.

(Source : voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 18.4345)

Une propagande puissante 

Les partisans de la suppression de la valeur locative avancent des arguments simplistes ou invoquent la pauvreté des personnes âgées. Ils oublient toutefois que les impôts en Suisse doivent avant tout se conformer à l'article 127, alinéa 2, de la Constitution.

L'expérience montre qu'aucun opposant à la valeur locative ne souhaite répondre aux questions suivantes :

a) Rejetez-vous de manière générale une imposition en fonction de la capacité économique ?

b) Êtes-vous convaincu que la valeur locative n'a aucune influence sur la trésorerie d'une famille ? Les trois quarts d'un loyer annuel sont-ils trop marginaux pour être pris en compte ?

Avantages de l'imposition de la valeur locative

Lorsque les taux hypothécaires sont très élevés, le modèle fiscal agit comme une assurance pour les propriétaires immobiliers, les banques et le secteur de la construction. Il contribue alors à préserver les emplois dans le secteur du bâtiment.

Actuellement, les taux hypothécaires sont bas. Cette situation devrait perdurer au cours des prochaines années. Dans ce cas également, l'imposition de la valeur locative présente des avantages.

Valeur locative issue d'une époque d'équité

L'imposition de la valeur locative remonte à une époque où le PLR et d'autres partis accordaient une grande importance à l'égalité des chances. Cela apparaît notamment lorsqu'on compare le budget des ménages locataires et celui des propriétaires. Pour un logement similaire, il faut prévoir des charges comparables.

La suppression de la valeur locative mettrait fin à cette compensation. Les propriétaires seraient alors unilatéralement exemptés de ces impôts liés au logement..

ELa valeur locative incite à lutter contre l'utilisation inefficace de la propriété immobilière. Plus un ménage compte de personnes, plus la charge fiscale est répartie. Cette efficacité favorise la réalisation des objectifs climatiques. Grâce à la valeur locative, il n'est pas intéressant pour une personne seule d'occuper une maison individuelle pour elle seule.

Crédibilité : une politique climatique cohérente ne fait pas d'exceptions arbitraires. Elle tient également compte de l'efficacité d'utilisation dans le domaine de la propriété immobilière.

Est-ce le bon moment pour accorder des avantages fiscaux à des retraités majoritairement aisés ? N'est-il pas plus important d'utiliser cet argent pour moderniser l'armée afin qu'elle puisse protéger la population contre les attaques de drones ?

Plus ma maison est grande et plus mon hypothèque et mon taux d'intérêt hypothécaire sont faibles, plus ma capacité économique est importante. Selon la Constitution fédérale, cela justifie des impôts appropriés, même si un revenu en nature est imposé.

Le Parlement prétend vouloir supprimer la valeur locative. Vraiment ? Il aurait pu le faire au cours de plus de 100 sessions. Au lieu de cela, une réforme fiscale est désormais prévue, qui sera probablement rejetée par le peuple.

Conclusion

Il n'est pas nécessaire de supprimer la valeur locative pour garantir la stabilité des marchés financiers. Il suffit de réduire les incitations à l'endettement, ce qui est compatible avec l'imposition de la valeur locative.

Une modification de la Constitution n'est pas nécessaire. Il appartient au Parlement d'adapter l'imposition de la valeur locative de manière à garantir la stabilité des marchés financiers.

En ce qui concerne la pauvreté des personnes âgées, des solutions spécifiques doivent être élaborées pour les cas de rigueur.